Valorisez votre variété

La Licence Semence Libre ne s’applique que si tous les utilisateur.rice.s, en commençant par le.la sélectionneur.e, se conforment aux clauses de la licence.  Une semence qui a déjà été mise sur le marché sans accord sur des clauses garantissant son caractère libre ne peut être protégée contre le brevetage car la licence ne peut être appliquée de manière rétroactive. De telles variétés ne sont ainsi pas éligibles à l’enregistrement sous licence libre. 

Une violation majeure de la licence intervient lorsque le matériel sous licence libre a été utilisé pour sélectionner une nouvelle variété qui est ensuite sujette au brevetage ou à l’enregistrement d’un certification d’obtention végétale. De telles violations peuvent être prouvées de différentes manières. En application des provisions du Protocole de Nagoya, une documentation détaillée est maintenant obligatoire pour tout processus de sélection. L’utilisateur du matériel génétique d’une plante doit documenter quand, où et de quelle manière il ou elle l’a reçu. Le phénotype ainsi que les autres caractéristiques de la variété originale peuvent aussi être comparés avec ceux de la nouvelle sélection. Une comparaison de la cartographie génétique est une troisième option. 

Règle de base, les violations de la licence peuvent être poursuivies en justice. Notre licence est fondée sur le Code Civil allemand et peut ainsi être mise en œuvre dans la plupart des pays du monde dans le cadre du droit civil international.

L’une de nos principales tâches en termes de recherche est de développer de nouveaux concepts pour le financement du travail de sélection végétale. L’étiquetage « libre » a déjà stimulé la commercialisation de variétés existantes et offre ainsi un début de retour sur investissement. 

D’un point de vue historique, la plupart des semences agricoles furent développées sans l’existence de royalties obligatoires. Aujourd’hui aussi, de nombreux sélectionneurs de légumes et de céréales en Europe financent leurs activités de sélection en partie grâce à des « contributions à l’amélioration des variétés » qui sont négociées entre sélectionneurs, producteurs de semences et paysans. Certains facturent de petites participations sur les marchandises échangées ou lèvent des fonds auprès de programmes gouvernementaux et autres donateurs. Plus d’informations à ce sujet sont accessibles dans la publication « Qui finance les semences ? » (en Anglais). 

Un autre aspect peut-être encore plus important. Les semences détenues en commun sont plus qu’un facteur de production pour l’agriculture. Leur utilisation bénéficie aussi l’ensemble de la société en ce qu’elles sont essentielles afin de maintenir la biodiversité, le patrimoine paysager, les services fournis par les écosystèmes ainsi que la capacité à s’adapter au changement climatique. De telles bénéfices sont de moins en moins générés par les business models à l’œuvre dans le secteur privé des semences avec un recours systématique aux droits de propriété intellectuelle. Si la sélection végétale génère des externalités positives pour la société dans son ensemble, il est donc normal qu’au delà des utilisateurs directs soient aussi mis à contribution les acteurs impliqués dans la transformation et la commercialisation, mais aussi les consommateurs et l’État afin de prendre en charge les coûts d’une sélection durable. 

Ce que l’on désigne par « le génie génétique dans la sélection végétale » recouvre en fait un panel de technologies variées, avec de nouveaux procédés émergeant régulièrement. Ainsi, ce qui est décrit comme génie génétique ne peut pas être précisémment défini dans et régulé par la loi de manière définitive. La Licence Semence Libre, avec son principe de copyleft, c’est-à-dire le transfert des clauses de la licence aux générations ultérieures de semences, est prévue à perpétuité et ne peut exclure des technologies de sélection qui ne sont pas encore connues. 

En revanche, la licence prodigue une protection de fait contre le génie génétique. Les processus de sélection ayant recours au génie génétique nécessite des investissements comparativement élevés pour la sélection végétale. Économiquement, de telles dépenses ne se justifient que si les résultats peuvent être brevetés. Or les brevets et autres mesures exclusives de propriété intellectuelle ne sont pas autorisés par la Licence Semence Libre. 

Ainsi la Licence Semence Libre n’interdit pas le génie génétique de jure mais il en prévient l’usage de facto.Nous voyons dans la licence un bon moyen de protection face aux manipulations génétiques, sans équivalent à notre connaissance.